Conditions générales de vente

1. Application des présentes conditions :

1.1. Le vendeur ci-après qualifié est la S.P.R.L. EMPREINTE.BE, dont le siège social est sis à 5590 CINEY, Allée des Foires, 2 (tél. : +32(0)83/699.696– fax : +32(0)83/699.610 – mail : info@empreinte.be), RC Namur n° 73.871 et inscrite au Registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0873146785.

1.2. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l’offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur.

1.3. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l’acheteur auprès du vendeur et à tous ses contrats de vente, en ce compris toutes les prestations de services accessoires. Avec les stipulations de la commande et les conditions particulières éventuelles, elles forment la convention des parties. Elles sont annexées à tous les documents communiqués par le vendeur. En tout état de cause, en signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de la commande, l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Ces conditions générales s’appliquent à tous contrats conclus, même verbalement, dans le cadre de relations d’affaires après une première commande.

1.4. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part du vendeur peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Sauf convention expresse et écrite du vendeur, les conditions générales d’achat et de vente inscrites sur tous écrits émanant de l’acheteur ne sont pas opposables au vendeur. Le marché est toujours réputé conclu aux conditions du vendeur, l’acceptation d’une commande n’entraînant pas l’adhésion du vendeur aux conditions d’achat de l’acheteur. L’acheteur déclare dès lors expressément renoncer irrévocablement au bénéfice de ses propres conditions générales dans le cadre des relations s’établissant entre parties, y compris dans les relations futures, sauf convention expresse et écrite.

1.5. L’acheteur s’engage à préciser au vendeur, au plus tard au moment de l’acceptation de l’offre de prix émise par le vendeur, si la commande est passée à des fins professionnelles ou privées. Sauf indication contraire, les parties reconnaissent que les obligations naissant de la convention afférente aux présentes conditions naissent et/ou s’exécutent principalement au lieu du siège social du vendeur, du siège de l’une ou plusieurs de ses filiales ou de l’un de ses entrepôts.

2. Commande :

2.1. Les offres sont valables dans les limites des stocks disponibles. Le français constitue la seule langue utilisée pour la conclusion du contrat et durant l’exécution de celui-ci.

2.2. Lors de sa visite sur le site internet du vendeur, l’acheteur choisit le type et la quantité de marchandise désirée et, éventuellement, les spécificités qu’il souhaite voir apportées à ces marchandises. L’acheteur complète les informations personnelles le concernant et soumet sa demande de prix au vendeur. Dans les meilleurs délais, le vendeur renvoie, par retour de mail, à l’acheteur une offre de prix reprenant les caractéristiques de la marchandise souhaitée, le tout soumis aux présentes conditions générales. Dans les 31 jours à compter de cet envoi, sous peine de caducité de l’offre, l’acheteur accepte la remise de prix. En cas de modifications apportées par l’acheteur, le vendeur adresse une nouvelle remise de prix valable aux conditions précitées. L’acceptation de la remise de prix définitive vaut conclusion du contrat de vente et soumet les parties aux présentes conditions générales. Le vendeur adresse à l’acheteur une confirmation de la commande passée.

2.3. Le vendeur se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de sûretés complémentaires, réelles ou personnelles. A défaut de pareille constitution, tout engagement entre parties est réputé caduque.

2.4. Tout cahier des charges soumis par l’acheteur n’est utilisé qu’à titre de documentation et ne peut être invoqué à l’encontre du vendeur. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues de la confirmation de commande du vendeur doivent, à peine de forclusion, être adressées par l’acheteur par écrit et par recommandé dans les 8 jours de la confirmation. L’annulation par l’acheteur d’une de ses commandes, non encore en cours d’exécution, entraînera de plein droit la débition d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 25% du prix global de la commande, en faveur du vendeur, cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés par le vendeur pour l’établissement de ses offres, la correspondance, la gestion des stocks, ainsi que la perte de bénéfice. Si l’annulation de la commande intervient après que le vendeur ait commandé les matières premières, celui-ci se réserve le droit, selon les cas, de poursuivre purement et simplement l’exécution du contrat ou de réclamer une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 50% du montant de la commande, cette indemnité étant destinée à couvrir, outre les frais stipulés ci-avant, les pénalités éventuelles envers les fournisseurs du vendeur ou l’acquisition forcée des matières premières faisant l’objet de la convention annulée. Aucune annulation ne sera plus acceptée dès que le processus de fabrication aura commencé ou dès que le vendeur aura acquis les produits finis destinés à l’acheteur.

3. Prix et paiement :

3.1. Le prix de vente renseigné dans la remise de prix est susceptible de modification jusqu’à l’acceptation de l’acheteur qui la rend définitive, sauf cas de force majeure.

3.2. Indépendamment des conditions de paiement convenues, l’acheteur autorise le vendeur à réclamer avant la livraison une garantie bancaire ou sûretés complémentaires, réelles ou personnelles, pour l’exécution par lui de ses obligations de paiement. A défaut de pareille constitution, tout engagement entre parties est réputé caduque, de même qu’aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas constitué cette garantie, le vendeur sera en droit de suspendre toute livraison subséquente. Il en sera de même dans le cas de contrats successifs, aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des livraisons antérieures. Le vendeur se réserve ainsi le droit, en cas de non paiement ou de paiement tardif d’une facture, d’annuler des livraisons ou des travaux restant à effectuer, sans que l’acheteur soit en droit de réclamer une quelconque indemnité. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable envers le vendeur des indemnités stipulées à l’article 2.4. des présentes conditions générales.

3.3. Sauf stipulations contraires, les factures émises par le vendeur sont payables en euros, au comptant et sans escompte, le tout au siège social du vendeur ou sur son compte bancaire. Les sommes dues par l’acheteur sont donc conventionnellement portables et non point quérables. Les traites acceptées ou non, ou les lettres de change, ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause.

3.4. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement de l’acheteur et ce dernier déclare expressément renoncer à soulever à l’encontre du vendeur l’exception d’inexécution pour quelque cause que ce soit, même dans le cas de contrats successifs.

3.5. En cas de non paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l’acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 € sous réserve de tous autres dommages et/ou intérêts. Un intérêt conventionnel au taux prédéfini sera également applicable à la clause pénale, à dater de l’échéance de la facture, jusqu’au parfait paiement. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital conformément à l’article 1254 du Code civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée. Pareille indemnité sera également exigible par l’acheteur en cas d’inexécution par le vendeur, ainsi que prévu par l’article 6 des présentes conditions.

3.6. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

3.7. Clause de déchéance : en cas de non paiement d’une facture venue à échéance, le vendeur est autorisé à invoqué la déchéance du terme qui est prévu pour les autres factures non encore à échéance, et ce sans mise en demeure préalable et de plein droit. En conséquence, la totalité des factures encore en cours (principal et accessoires) deviendra exigible au profit du vendeur.

3.8. De la même manière, et pour répondre au prescrit de l’article 32,15° de la loi sur les pratiques de commerce, dans l’hypothèse où un retard serait imputé à la faute du vendeur, et pour autant que le client ait adressé à celui-ci, par recommandé, un mise en demeure rappelant la présente condition et que cette mise en demeure soit restée sans effet pendant huit jours, le vendeur serait redevable, à titre d’indemnité forfaitaire, d’une somme égale à 5 % du prix convenu hors taxe, avec un minimum de 75 €.

3.9. Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit du vendeur de réclamer à sa convenance, en cas de non paiement ou de non respect par l’acheteur de ses obligations contractuelles la résolution ou la résiliation de la vente avec allocations de dommages et intérêts. Dans ce cas, l’acheteur ne sera redevable des indemnités stipulées à l’article 2.4. des présentes conditions générales.

4. Livraison :

4.1. Sauf cas de vente au consommateur, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.

4.2. Les délais indiqués dans les offres du vendeur sont donnés à titre purement indicatif et ne comportent aucun engagement de la part du vendeur. Si un délai est impératif et conditionne une commande, il doit être clairement spécifié comme tel sur le bon de commande (mention expresse des termes « Délai conventionnellement impératif »). Même dans ce dernier cas, l’acheteur ne peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation qu’à condition que celle-ci ait été fixée préalablement par écrit, le montant de cette indemnité ne pouvant cependant jamais excéder 10% du prix global de la commande. Dans tous les cas où un délai de livraison ou de réalisation obligatoire, assorti d’une pénalité, serait convenu, des circonstances exceptionnelles de force majeure, telles que guerre, troubles civils, incendie, paralysie des transports, grèves, manquements des sous-traitant ou des fournisseurs du vendeur, etc. (cette énumération n’étant pas limitative), confrère au vendeur le droit soit de réviser ses délais, soit de renoncer au marché sans que l’acheteur puisse faire valoir un quelconque droit à une indemnisation.

4.3. En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité des stocks, ou pour autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires. Les conditions de reprise de palettes et emballages seront arrêtées par convention spéciale.

5. Réserve de propriété :

5.1. Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.

5.2. A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur. Jusqu’au complet paiement de ses produits, l’acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable écrit du vendeur, à peine de se voir poursuivi pour infraction, notamment aux articles 491, 521, 522 et 523 du Code pénal.

5.3. L’acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé.

5.4. De même, l’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans les lieux pris en location par l’acheteur.

6. Garantie :

L’acheteur s’engage à effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livrés, au moment de leur réception, conformément à ses capacités.

6.1. Acheteur agissant à des fins professionnelles :

6.1.1. Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifié au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits.

6.1.2. La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison.

6.1.3. Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les quinze jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.

6.1.4 .Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les trente jours concernant à partir de la découverte des vices par l’acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable.

6.1.5. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable écrit de sa part.

6.1.6. Durant une période d’un an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.

6.1.7. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

6.1.8. La garantie expire après cette période d’un an.

6.2. Acheteur agissant à des fins non professionnelles : L’acheteur a des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie. Le présent article vaut garantie au sens de l’article 1649 quater § 3 du Code Civil.

7. Droit de renonciation réservé aux particuliers :

En cas de vente à consommateur, l’acheteur dispose d’un droit de renonciation de 14 jours francs à compter de la livraison de la commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Toutefois, l’acheteur ne pourra exercer pareil droit de renonciation, notamment, en cas de fournitures de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement spécialisées, les parties reconnaissant ce caractère en cas de modifications, quelle qu’elle soit, apportées au produit de base.

8. Force majeure :

8.1. La survenance de tout événement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.

8.2. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

8.3. Les parties mettront tout en oeuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.

8.4. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en oeuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente.

8.5. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

9. Sous-traitance et cession :

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur. Il est en outre expressément convenu que le vendeur a le droit de céder à tout moment à des tiers ses droits résultant du présent contrat, l’acceptation des présentes conditions emportant de plein droit et anticipativement l’accord de l’acheteur sur la cession ou sur la novation. Si l’acheteur entend contester cette opération juridique, il devra en informer le cédant et le cessionnaire par courrier recommandé à la poste ou par Huissier de Justice dans les 3 jours calendriers de la prise de connaissance de l’opération juridique. A défaut, son silence confirmera l’accord préalable de principe contenu dans les présentes.

10. Protection de la vie privée :

10.1. Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.

10.2. A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

10.3. Le responsable du traitement des données est l’administrateur-délégué du vendeur.

10.4. L’acheteur autorise le vendeur à faire état de la vente de produits ou de la prestation de services faisant l’objet du présent contrat, dans le strict but de promotion des produits vendus et/ou des services prestés par le vendeur. La mise en oeuvre de cette promotion sera soumise à l’acheteur qui pourra, à tout moment, retirer cette autorisation. L’acheteur ne pourra cependant jamais, à quelque titre que ce soit, réclamer de dommages et intérêts en suite de ladite promotion.

11. Généralités :

11.1. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

11.2. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

11.3. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.

12. Droit applicable et compétence :

12.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie. Les parties conviennent expressément d’écarter l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

12.2. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ses conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Dinant.